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C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le titulaire d’un permis spécial de transport en commun doit cesser l’exploitation du service de transport en commun dans une municipalité dès qu’il est informé par la Commission des transports du Québec que cette municipalité ou le conseil dont elle fait partie est lié par contrat avec un transporteur.
Le permis est alors révoqué et le transporteur n’a droit à aucune indemnité pour cette révocation.
1983, c. 45, a. 31.
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